Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement›Sect. Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées›§ Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
Art. R519-41
1275 / 5448En vigueur depuis le 1 avr. 2022
L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r519-41