Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés›Chapitre Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme›Sect. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale›§ Sous-section 3 : Echanges d'informations
Art. R561-36-3
1506 / 5448En vigueur depuis le 26 août 2021
Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r561-36-3