Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre VII : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.
Art. R571-3
1574 / 5448En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r571-3