Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre II : L'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers›Sect. Section 4 : Pouvoirs›§ Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Art. R621-35-2
1834 / 5448En vigueur depuis le 22 déc. 2018
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