Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre II : L'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers›Sect. Section 4 : Pouvoirs›§ Sous-section 5 : Sanctions
Art. R621-39-6
1863 / 5458En vigueur depuis le 6 sept. 2008
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r621-39-6