Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre II : L'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers›Sect. Section 4 : Pouvoirs›§ Sous-section 5 : Sanctions
Art. R621-41-2
1871 / 5458En vigueur depuis le 11 mai 2017
La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :
1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ;
2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ;
3° Sont joints :
a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;
b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;
c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r621-41-2