Art. R631-3
Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers›Chapitre Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Art. R631-3

1894 / 5458
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2. La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r631-3