Art. R631-4
Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers›Chapitre Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Art. R631-4

1895 / 5458
En vigueur depuis le 5 nov. 2014
Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r631-4