Art. R633-5
Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers›Chapitre Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Art. R633-5

1915 / 5458
En vigueur depuis le 6 nov. 2014
En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de l'article R. 633-4.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006072026#art-r633-5