Art. R711-4
Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer›Sect. Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Art. R711-4

1922 / 5458
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r711-4