Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer›Sect. Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
Art. R711-7
1925 / 5458En vigueur depuis le 25 nov. 2022
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r711-7