Art. R721-19
Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations›Chapitre Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer›Sect. Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)›§ Paragraphe 2 : Autres opérations

Art. R721-19

1944 / 5458
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r721-19