Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations›Chapitre Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna›Sect. Section 2 : Obligations de déclarations›§ Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
Art. R722-7
1967 / 5458En vigueur depuis le 25 nov. 2022
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r722-7