Art. R732-18
Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 6 : Dispositions pénales›§ Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Art. R732-18

1987 / 5458
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006072026#art-r732-18