Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques
Art. R733-10
1997 / 5458En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 131-32n° 2026-194 du 18 mars 2026R. 131-33n° 2005-1007 du 2 août 2005R. 131-34n° 2011-243 du 4 mars 2011R. 131-35 à R. 131-37n° 2005-1007 du 2 août 2005
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r733-10