Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna›Sect. Section 6 : Dispositions pénales›§ Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
Art. R734-16
2021 / 5458En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 163-1 à R. 163-3
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r734-16