Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
Art. R741-2
2025 / 5458En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r741-2