Art. R742-17-3
Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : Produits d'épargne réglementée›§ Sous-section 3 : Dispositions communes

Art. R742-17-3

2047 / 5458
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 juil. 2027
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r742-17-3