Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Section 1 : Instruments financiers›§ Paragraphe 2 : Obligations
Art. R743-7
2065 / 5458En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 213-15
n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 213-16
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 213-16-1
n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r743-7