Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : De la loi pénale›Chapitre Chapitre Ier : Des principes généraux
Art. 111-1
1 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-111-1