Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : De la loi pénale›Chapitre Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Art. 113-1
10 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-113-1