Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : De la loi pénale›Chapitre Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace›Sect. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Art. 113-12
24 / 1303En vigueur depuis le 27 févr. 1996
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-113-12