Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre II : De la responsabilité pénale›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 121-1
27 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-121-1