Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre Ier : De la nature des peines›Sect. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques›§ Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Art. 131-36-13
107 / 1303En vigueur depuis le 13 déc. 2005
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-131-36-13