Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre Ier : De la nature des peines›Sect. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques›§ Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Art. 131-36-6
99 / 1303En vigueur depuis le 24 mars 2020
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-131-36-6