Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre Ier : De la nature des peines›Sect. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques›§ Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Art. 131-36-7
100 / 1303En vigueur depuis le 18 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2029
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-131-36-7