Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre II : Du régime des peines›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Art. 132-2
125 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-132-2