Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre II : Du régime des peines›Sect. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Art. 132-24
158 / 1303En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-132-24