Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre II : Du régime des peines›Sect. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines›§ Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Art. 132-38
172 / 1303En vigueur depuis le 1 janv. 2015
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-132-38