Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne›Sect. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Art. 222-50-1
378 / 1303En vigueur depuis le 11 juil. 2010
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-222-50-1