Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre III : De la mise en danger de la personne›Sect. Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Art. 223-10
408 / 1303En vigueur depuis le 1 janv. 2002
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-223-10