Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre III : De la mise en danger de la personne›Sect. Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Art. 223-11
409 / 1303En vigueur depuis le 7 août 2013
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-223-11