Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille›Sect. Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Art. 227-11
560 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-227-11