Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille›Sect. Section 5 : De la mise en péril des mineurs›§ Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Art. 227-27-2
586 / 1303En vigueur depuis le 23 avr. 2021
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-227-27-2