Partie Partie législative›Livre Livre III : Des crimes et délits contre les biens›Titre Titre Ier : Des appropriations frauduleuses›Chapitre Chapitre IV : Des détournements›Sect. Section 1 : De l'abus de confiance
Art. 314-1-1
643 / 1303En vigueur depuis le 27 déc. 2020
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-314-1-1