Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers›Sect. Section 4 : De l'outrage
Art. 433-5-1
838 / 1303En vigueur depuis le 19 mars 2003
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-433-5-1