Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice›Sect. Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Art. 434-17
887 / 1303En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-434-17