Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre IV : Des atteintes à la confiance publique›Chapitre Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Art. 444-6
986 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-444-6