Partie Partie législative›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre unique : Du recours à la prostitution
Art. 611-1
1270 / 1667En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-611-1-2