Partie Partie législative›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 711-1

1374 / 1667

En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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