Partie Partie législative›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 721-1
1113 / 1303En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département-Région de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-721-1