Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. R610-1
1209 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r610-1