Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre II : Des contraventions contre les personnes›Chapitre Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes›Sect. Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
Art. R621-2
1215 / 1303En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r621-2