Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières›§ Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
Art. D112-33
34 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d112-33