Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre III : PERSONNELS›Sect. Section 2 : Missions et attributions›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. D113-23
97 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d113-23