Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre III : PERSONNELS›Sect. Section 2 : Missions et attributions›§ Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
Art. D113-26
100 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d113-26