Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues›§ Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
Art. D211-7
250 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires de communiquer.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d211-7