Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE›Sect. Section 1 : Commission de discipline›§ Sous-section 2 : Assesseurs
Art. D234-10
534 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d234-10