Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE›Chapitre Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Art. D324-6
680 / 1868En vigueur depuis le 6 janv. 2025
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d324-6