Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION›Chapitre Chapitre II : TRAVAIL›Sect. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire›§ Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Art. D412-47
858 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;
3° Le nombre de résiliations envisagées ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d412-47